Projetez-vous de faire construire une nouvelle maison ? Selon la loi Spinetta, il est obligatoire d'avoir recours à l’assurance de dommages-ouvrage pour ce projet, que ce soit pour les travaux de rénovation d’habitat ou de construction de maison. Pourtant, cette assurance traverse une grave difficulté depuis 2018. Certaines agences ont cessé leur activité. Ainsi, l’assuré se retrouve également dans une situation complexe si sa maison rencontre un sinistre dans la durée de 10 ans que l’assureur doit couvrir. Comment donc faire le bon choix pour souscrire une assurance de dommages-ouvrage ou une assurance maître d'oeuvre pour éviter ces éventualités et garantir une meilleure couverture? Voici quelques conseils.
Quel est le prix de l’assurance dommages-ouvrage ?
Le premier critère à prendre en compte avant de choisir une assurance dommages, c’est la prime. Le montant n’est pas fixé par le profil de l’assuré, mais par l’assureur. La prime de l’assurance dépend de la nature des travaux (rénovation ou nouvelle construction ou agrandissement), la qualification professionnelle du constructeur, le type du bâtiment (locaux commerciaux ou construction de maison). La souscription ou non à l’autre assurance maître ouvrage facultative détermine également le prix. Le calcul du prix d’assurance dommages-ouvrage se fixe souvent entre le 0,8 % à 12 % du montant total des travaux à garantir. Ceci se paye en une fois dès la souscription qui se fait obligatoirement avant l’ouverture du chantier. C’est pour cette raison qu’il peut paraître élevé. Pourtant, il faut prendre en compte que la garantie dure 10 ans. Pour connaître la meilleure offre d’assurance décennale maître d’œuvre, vous pouvez demander des devis et comparer ensuite les formules.
Vérifier le nom de la compagnie d’assurance
Même si la prime de l’assurance dommages est un élément déterminant, il ne suffit pas pour faire le bon choix. Il faut se renseigner sur le nom de la compagnie. En cas de sinistre durant la construction, ce n’est pas le courtier qui prend le risque, mais la compagnie d’assurance. Dans ce cas, si cette dernière a fait faillite, il n’y a plus de garantie. Ainsi, les victimes ne récupèrent jamais leur argent. Il est donc nécessaire de vérifier la solidité financière de la compagnie. Pour le savoir, vous pouvez demander auprès des principales agences de notation. Veuillez vous informer sur leur siège social. Si la société de l’assurance maîtrise d’œuvre ne dispose pas d'un siège en France, le FGAO ne peut pas intervenir en cas de sinistre. Vous devez demander également le degré de crédibilité de la compagnie sur le marché français, ou même à l’international. Il est aussi important de se renseigner sur le rang que l’assureur occupe dans le classement de l’assurance. S’il ne dispose pas d’un bon classement, il faut être prudent, car il n’est donc pas assez majeur.
La qualité de la couverture qu’elle offre
Pour faire le bon choix sur l’assurance décennale maitre d'oeuvre, il faut connaître la qualité des couvertures qu’elle offre. La garantie dommages-ouvrage couvre obligatoirement les dommages liés à la solidité de la construction comme les malfaçons et les vices pendant un délai de 10 ans. Cela peut introduire une grande fissuration dans les murs ou écroulement de la toiture. L’assurance dommages-ouvrage couvre également les dégâts qui rendent la construction inappropriée à son but. Son propriétaire ne peut pas habiter, par exemple, dans son logement s’il y a des malfaçons sur l’isolation thermique ou une infiltration d’eau dans un mur. L’assuré peut signaler à son assureur de tels cas. La garantie dommages-ouvrage décennale couvre aussi les dommages liés aux éléments des équipements indissociables de la construction ou à ceux qui sont affectés à un vice du sol ou à une démolition qui s'avère nécessaire à la remise en état du bâtiment. Pour les éléments d’équipement considéré comme dissociables, ils disposent uniquement d’une garantie de deux ans.
Quelle est la solution si vous ne trouvez pas l’assureur ?
S’il est impossible pour vous d’obtenir une assurance maître d’ouvrage adaptée à vos besoins, vous pouvez contacter le Bureau central de Tarification (BCT). C’est un organisme paritaire entre les assujettis à l’assurance et les assureurs. Si un particulier projette de faire construire, il doit saisir le BTC, car il y a quelques conditions à remplir. D’abord, l’assureur vous envoie une lettre recommandée de refus de votre demande ou il ne vous a pas répondu pendant 45 jours après votre demande. Le dépendant de l’assurance saisit ensuite le BTC par lettre recommandée dans les 45 jours après le refus. À partir du moment où l’organisme BTC découvre le caractère obligatoire de la garantie dommages-ouvrage, il détermine le prix d’assurance maitrise d'ouvrage que l’assureur touché est tenu de garantir, le risque, ainsi que le niveau de franchise cédée à la charge du constructeur sur sa garantie de responsabilité. Pour information, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance maître d’ouvrage avant de solliciter le BTC.